Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

 

 

PREAMBULE. 2

Obligation avant tout achat : 3

Acceptation obligatoire des conditions générales de vente de d’utilisation : 3

1.1.  Définitions. 3

1.2 Prix et TVA.. 4

1.3 Achats en ligne. 4

1.3.1 Création d’un compte. 5

1.3.2 Achat d’une carte cadeau enseigne. 5

1.3.3 Achat d’un pack pouvoir d’achat. 5

1.3.4 Achat d’une carte cadeau classique. 6

1.3.5 Achat de tickets de cinéma ou billetterie. 6

1.3.6 Achat pour les professionnels. 7

1.3.7 Achat de produits vendus par Solidaris

1.4 Délai de rétractation. 7

1.5 Paiements. 8

1.5.1 Paiement par carte bancaire : 8

1.5.2 Achats client particulier. 8

1.5.3 Achats client professionnel : 8

1.5.4 Défaut de paiement : 8

1.6 Utilisation des cartes cadeaux – packs et bons d’achats. 8

1.6.2 Utilisation des cartes cadeaux : 9

1.6.3 Utilisation des packs de bons d’achats reçus : 9

1.6.4 Utilisation des cartes cadeaux enseigne : 9

1.6.5 Règles d’utilisation des bons d’achats Solidaris concept. 10

1.6.6 Cas particulier des bons d’achats ou carte compotant différents montants d’achat minimums  11

1.6.7 Acceptation des conditions générales d’utilisation propres à chaque bon d’achat lors du choix des bons par le client  12

1.7 Garanties. 13

1.8 Disponibilité des bons d’achats. 13

1.9 Conditions d’utilisation d’ordres générales des cartes cadeaux et bons d’achats. 13

1.10 Conditions d’acceptation des bons par les commerçants. 14

1.11 Responsabilité du client. 14

1.12 Cas de force majeure – bons refusés par l’enseigne. 14

1.13 Délais de livraison. 15

1.14 Données personnelles conservées. 16

1.15 Transmission de vos données personnelles  aux commerçants partenaires. 17

1.16 Conformité RGPD.. 17

1.16 Propriété intellectuelle. 18

1.17 Renseignements. 18

1.18 Evolution des conditions générales de ventes et d’utilisation. 19

1.19 Réclamation – litige. 19

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de ventes et d’Utilisation (ci-après CGVU) sont applicables pour tout achat effectué par une personne physique (ci-après Le Client) ou tout organisme professionnel (ci-après dénommé l’entrepreneur, le commerçant, l’entreprise), sur le site www.solidaris-concept.fr (ci-après dénommé dans les présentes CGVU : le site), ainsi que pour tout client titulaire d’un compte particulier ou professionnel,  bénéficiant d’une carte cadeau ou d’un pack de bon d’achat lui ayant été offert et n’impliquant pas de sa part d’acheter le dit pack ou carte cadeau.

Date d’établissement des présentes CGVU : 03/01/2019

 

Le site Solidaris concept appartient à la société Solidaris Concept, SASU au capital de 1 000 € immatriculée au RCS Colmar  sous le numéro Ti 842 196 990, dont le siège social est établi 2 rue Beethoven – 68180 HORBOURG-WIHR.

Contact : contact solidaris-concept.fr

Site commercial : solidaris-concept.fr

 

Il est établi que la société Solidaris Concept ne vend aucuns produits physiques, mais uniquement des cartes cadeaux – packs de bons – bons d’achats ou billets électroniques utilisables exclusivement dans les enseignes désignées sur les bons – cartes cadeaux - billets.

A ce titre elle intervient en tant que distributeur pour le compte des commerçants partenaires, génère et édite des bons d’achats accordant des avantages chez ses partenaires. La présente précision exclut Solidaris Concept de toute responsabilité en égard aux produits achetés auprès des enseignes ainsi qu’à la relation directe entre le consommateur et les commerçants pour lesquels elle distribue des cartes-cadeaux – packs de bons – bons d’achats ou billets électroniques.

 

Obligation avant tout achat :

 

Le consommateur s’oblige impérativement à prendre connaissance des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation avant tout achat ou utilisation des produits Solidaris Cnocept.

Il s’oblige également à avoir pris pleinement connaissance des questions fréquentes relatives à l’utilisation des produits Solidaris concept, dont les informations sont accessibles sur la page d’accueil du site www.solidaris-concept.fr en bas de page, sous le lien « questions fréquentes ».

En validant les présentes conditions générales de ventes, le client confirme avoir pris connaissance et accepter sans réserves l’ensemble des conditions et informations qu’il aura recueilli et les avoir pleinement compris sans aucune incertitude ni doutes.

 

Acceptation obligatoire des conditions générales de vente de d’utilisation :

 

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes applicables en vigueur au moment de l’achat, ainsi que la renonciation au droit de rétractation conformément à l’article 1.4.

Toute sélection de bons d’achat - packs de bons d'achat - cartes cadeaux - billets électroniques implique obligatoirement l’acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes et d’utilisation applicables au moment de la transaction, ainsi que la renonciation au droit de rétractation conformément à l’article 1.4.

 

1.1.  Définitions

Le Client : Consommateur  privé ou professionnel

Bénéficiaire : personne propriétaire d’une carte cadeau, un pack de bons d’achat ou un bon d’achat

Vendeur : est désigné Solidaris Concept.

Partenaire(s) et commerçant (s) : Les commerçants et prestataires de service partenaires du dispositif, pour lesquels Solidaris commercialise des bons d’achat.

Enseigne : Nom de l’établissement commercial d’un partenaire.

Carte cadeau : Carte utilisable sur le site Solidaris Concept par le bénéficiaire, permettant d’obtenir un pack de bons d’achat.

Packs de bons d’achat : Pack constitué de plusieurs sélections de bons d’achats chacun utilisables dans différentes enseignes.

Bon d’achat : Bon établi par Solidaris Concept, accordant une réduction en caisse et utilisable sous conditions minimale d’achat, uniquement dans l’enseigne désignée sur le bon par le bénéficiaire nommé sur le bon.

Carte cadeau enseigne : Carte établie par Solidaris Concept, utilisable uniquement dans l’enseigne désignée sur la carte, sans condition minimale autre que le montant de la carte elle-même (sauf exceptions éventuelles sur certains produits qui sont dans ce cas indiquées sur la carte).

Montant minimal d’achat : Montant d’achat devant être effectué dans l’enseigne pour pouvoir utiliser le bon d’achat. Certains bons d’achats comportent plusieurs montants différents applicables selon le type de produits achetés

Date Limite d’Utilisation : Chaque carte cadeau, pack de bons d’achat ou bon d’achat est assorti d’une date limite d’utilisation. La date limite d’utilisation fixe la fin de validité du bon. Le lendemain de la date limite d’utilisation, les produits ne sont plus utilisables, ils ne peuvent sont être acceptés par les commerçants partenaires.

 

 

 

1.2 Prix et TVA

- Les prix indiqués sur le site www.solidaris-concept.fr pour les cartes cadeaux, packs de bons d’achats, bons d’achats sont indiqués en prix nets sans TVA.

- Les prix pour les billets électroniques (tickets de cinéma par exemple), ou pour tout autre produit physique, sont indiqués en montant TTC.

 Conformément au rescrit fiscal 2017-78 du 04 Mai 2017, les factures établies ne doivent pas mentionner de TVA pour les produits tels que les cartes cadeaux, packs de bons ou bons d’achats Solidaris Concept.

Les montants qui sont indiqués sur les cartes cadeaux enseignes ou bons d’achats, représentent des montants équivalents TTC utilisables dans ces enseignes.

- Les prix de vente des produits Solidaris concept peuvent être modifiés à tout moment, en cas de changement de prix, toute commande passé avant le changement effectif du prix préservera le prix avant modification quelle que soit la variation de prix apportée.

- Factures établies par les commerçants :

L’ensemble des produits achetés ou consommés chez les commerçants partenaires avec des bons d’achats ou cartes Solidaris Concept, sont assujettis à la TVA, vous recevez un ticket de caisse ou un facture mentionnant cette TVA comme tout achat normal.

 

1.3 Achats en ligne

Les produits Solidaris Concept ne sont disponibles que par un achat en ligne.

La création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir acheter les produits vendus sur le site.

 

1.3.1 Création d’un compte

Le compte client peut être créé depuis la page d’accueil en cliquant sur l’onglet connexion situé en haut à droite de cette page.

Il peut également être créé au moment de la passation de la commande.

La création d’un compte implique obligatoirement de renseigner des données personnelles ainsi que l’utilisation d’une adresse mail valide. Ces données personnelles sont obligatoirement stockées selon les modalités décrites au paragraphe 1.14 des présentes CGVU.

Un mail de confirmation de création de compte vous sera envoyé. Il est possible que les mails de Solidaris Concept soient classés en spam par votre fournisseur d’accès internet, pensez à vérifier votre boîte aux lettres.

Identifiant et mot de passe : l’identifiant de connexion à renseigner pour vous connecter à votre compte est l’adresse mail utilisée pour la création du compte. Vous devez également saisir un mot de passe

Demande de mot de passe émanant de Solidaris Concept :

Votre mot de passe est personnel, ne le communiquez à personne, il ne nous est pas connu et en aucun cas vous ne devez le communiquer à autrui.

Solidaris Concept ne vous adressera jamais de mail vous demandant de nous indiquer votre mot de passe, si vous deviez être destinataire d’une telle demande, n’y répondez en aucun cas.

 

1.3.2 Achat d’une carte cadeau uniquement utilisable dans une enseigne

 

Les cartes cadeaux "enseigne unique" vendues sur le site Solidaris concept profitent généralement d’un remboursement immédiat complémentaire à l'achat. Ce remboursement est effectué sous la forme d’une carte cadeau Solidaris Concept, utilisable sur le site pour obtenir un pack de bons d’achats.

En cliquant sur ajouter au panier, la carte cadeau offerte en remboursement sera automatiquement ajoutée à celui-ci, il sera alors affiché 2 produits placés dans le panier, le second produit n’étant pas à payer.

Lorsque le client souhaite passer commande, il clique sur Commander dans son panier, puis poursuit les étapes classiques d’achat (adresse et mode de livraison). La dernière étape consiste au paiement du produit, celui-ci peut s’effectuer par carte bancaire uniquement. Une vérification par sms sera réalisée par l’organisme bancaire pour valider le paiement.

Dès validation du paiement, le client aura accès à ses bons d’achat dans sa rubrique mon compte cartes cadeaux commandées ou encore mon compte - mes bons d'achats.

Le client a la possibilité de renseigner le nom du bénéficiaire de la carte cadeau, celui-ci sera alors inscrit sur la carte. La carte cadeau est à  imprimer s’il est prévu de la donner, une impression couleur est conseillée.

 

1.3.3 Achat d’une carte cadeau classique 

 

Le client sélectionne la carte cadeau du montant qui l’intéresse et la place dans le panier.

Lorsque le client souhaite passer commande, il clique sur Commander dans son panier, puis poursuit les étapes classiques d’achat (adresse et mode de livraison). La dernière étape consiste au paiement du produit, celui-ci peut s’effectuer par carte bancaire uniquement. Une vérification par sms sera réalisée par l’organisme bancaire pour valider le paiement.

Dès validation du paiement, le client aura accès à ses bons d’achat dans sa rubrique mon compte-cartes cadeaux commandées.

Le client a la possibilité de renseigner le nom du bénéficiaire de la carte cadeau, celui-ci sera alors inscrit sur la carte. La carte cadeau est à  imprimer s’il est prévu de la donner, une impression couleur est conseillée.

Compte tenu du fait que les bons d’achats Solidaris sont nominatifs, le bénéficiaire d’une carte cadeau doit obligatoirement créer un compte client sur le site pour pouvoir obtenir les bons d’achats. L'acheteur particulier peut également utiliser la carte cadeau pour lui même.

Le client professionnel ne peut pas utiliser les cartes cadeau pour le compte de sa société. L'utilisation des cartes cadeau est réservée aux comptes particuliers.

Le bénéficiaire d’une carte cadeau va ensuite cliquer sur activation de pack & carte cadeau, renseigner le code unique inscrit sur sa carte, et il sera ensuite invité à choisir les bons d’achats qu’il souhaite obtenir.

 

1.3.4 Achat d’un pack pouvoir d’achat

Le particulier peut acheter pour son propre usage uniquement, un pack de bons d'achat. Le client doit alors choisir les bons d’achat qu’il souhaite obtenir avant de placer le pack qu'il aura composé lui même dans le panier. Pour ce faire il doit cliquer sur ajouter un bon d’achat pour commencer à choisir son premier bon d’achat, et recommencer l’opération pour les bons suivantes. Lorsqu’il a atteint le montant maximal d’une sélection, il est invité à passer à la sélection de bons suivante dans laquelle il va également choisir ses bons, et ainsi de suite pour chaque sélection de bons d’achat disponible dans le pack.

Chaque sélection est assortie d’un montant maximal, le client peut choisir plusieurs bons dans une même sélection jusqu’à atteindre le montant maximal proposé dans cette sélection de bons.

Après avoir choisi tous ses bons, le client doit valider ses choix avant de pouvoir placer son produit dans le panier.

Lorsque le client souhaite passer commande, un récapitulatif des bons qu’il a choisi est affiché. Pour valider sa commande le client clique sur Commander, puis poursuit les étapes classiques d’achat (adresse et mode de livraison). La dernière étape consiste au paiement du produit, celui-ci peut s’effectuer par carte bancaire uniquement. Une vérification par sms sera réalisée par l’organisme bancaire pour valider le paiement. Dès validation du paiement, le client aura accès à ses produits dans sa rubrique mon compte, puis selon le cas de figure : mes bons d’achat – mes cartes cadeaux – mes packs de bons d’achat.

 

1.3.5 Achat de tickets de cinéma ou billetterie 

 

Les bons Solidaris concept ne sont pas utilisables dans les cinéma et parcs d'attraction. Ils servent uniquement à obtenir un code promo avec lequel vous pourrez acheter sur le site solidaris-concept.fr, vos billets d'entrée.

Les produits de billetterie font l'objet d'une commande directement adressée au fournisseur une fois l'achat effectué. A réception des billets commandés, Solidaris les adresse ensuite par mail au client. Il est impératif que l'adresse mail du client soit fonctionnelle.

L’achat des tickets de cinéma et billets de parcs d’attraction sur le site Solidaris concept  doit être effectué avec un bon d’achat Solidaris valable pour l’enseigne concernée pour que le client puisse bénéficier d’une réduction sur le prix de vente des billets. Il est néanmoins possible d'acheter ces produits sans avoir de bons solidaris accordant une réduction.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction accordée par des bons d'achats Solidaris, le client doit respecter la procédure suivante : 

Il doit activer le ou les bons d’achat qu’il souhaite utiliser pour obtenir ses billets. Après activation du ou des bons d’achat, il recevra sous 72 heures (3 jours ouvré) un code promo qui sera disponible dans son panier. Ce code promo accordera la réduction sur le prix total des produits achetés, il sera utilisable selon les conditions minimales d'achat indiquées sur le bon ayant servi à générer ce code de réduction. Ce code promo sera visible dans "mon compte- mes bons de réduction"

Si sous 72 heures le client n'a pas reçu de code promo, il doit adresser une demande au service client en utilisant le formulaire de contact du site www.solidaris-concept.fr, en précisant le numéro qui bon utilisé pour lequel il attend le code promo.

Une fois le code promo créé, le client peut acheter ses produits en les plaçant dans le panier.

Le processus d'achat est un processus classique identique à tout autre produit du site solidaris avec paiement en CB uniquement.

Si le client souhaite utiliser 2 bons Solidaris cinéma par exemple sur une seule commande, il doit impérativement en faire la demande au service client. Par défaut les codes promo ne sont pas cumulables sur un seul et même achat, étant donné que chaque bon génère un code promo différent, il est nécessaire que nous fassions un code unique cumulant les 2 bons que le client souhaite utiliser.

 

Dès validation du paiement, le client recevra la facture des produits qu’il a commandés et la commande sera adressée à l’établissement concerné. 

Les billets de cinéma CGR seront envoyés directement par le CGR par mail au client, à l’adresse mail que le client a saisi pour créer son compte sur le site Solidaris Concept. Le délai de livraison des billets de cinéma est de maximum 15 jours. Il appartient au client de vérifier que les mails de Solidaris Concept ne sont pas classés en spam dans sa messagerie.

Passé ce délai s’il n’a pas reçu les billets, le client pourra demander l’annulation de sa commande. Solidaris Concept remboursera alors le client sous 10 jours du montant versé lors de la commande, et remettra également une carte cadeau de même valeur que le bon utilisé pour obtenir le code de réduction.

Les billets de parcs d’attraction seront envoyés par Solidaris Concept, par mail à l’adresse mail que le client a saisi pour créer son compte sur le site Solidaris Concept. Le délai moyen de livraison des billets est de 15 jours, toutefois il est précisé que Solidaris Concept est dépendant des délais d'édition des billets qui sont propres à chaque parc d'attraction, le délai peut être porté à un maximum de 20 jours. Il appartient au client de vérifier que les mails de Solidaris Concept ne sont pas classés en spam dans sa messagerie, et de passer sa commande suffisamment tôt à l’avance pour pouvoir obtenir ses billets à temps pour sa sortie en considérant les délais maximaux annoncés.

Passé ce délai s’il n’a pas reçu les billets, le client pourra demander l’annulation de sa commande. Solidaris Concept remboursera alors sous 10 jours le client du montant versé lors de la commande, et remettra également une carte cadeau de la valeur des bons d’achats que le client a utilisé pour que celui-ci puisse obtenir à nouveaux des bons d’achats.

Quel que soit le type de billets commandés, un retard de livraison ne pourra faire l’objet d’aucun recours de quelque manière que ce soit et par voie de conséquence le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation autre que le remboursement, au titre de dommages, préjudices, intérêts, ou tout autre motif.

 1.3.6 Achat pour les professionnels 

Les modalités sont identiques à celle du particulier, le professionnel bénéficie d’une possibilité de paiement par virement bancaire ou par chèque, étant précisé que les délais de livraison sont prolongés jusqu’à encaissement du paiement.

Le professionnel doit au préalable faire une demande d’ouverture de compte professionnel avant de pouvoir procéder à l’achat en ligne des produits qui lui sont réservés. La création de ce compte est effectuée par Solidaris concept après avoir procédé aux vérifications d’usage. Le compte créé est ensuite transmis au client professionnel qui doit en changer le mot de passe de connexion.

 

1.3.7 Achat de produits via le site Solidaris

Pour certaines enseignes, l’utilisation des bons d’achats ou cartes cadeaux Solidaris Concept n’est pas possible en magasin.

La procédure d’achat est la suivante :

Le client doit transmettre la référence précise et la quantité des produits souhaités (de l’enseigne concernée) à Solidaris via le formulaire de contact situé sur le site www.solidaris-concept.fr. , ainsi que le montant des bons ou cartes cadeau dont il dispose pour obtenir sa réduction.

Solidaris concept établi un devis / bon de commande intégrant la réduction accordée par les bons / cartes cadeaux, pour le compte de l’enseigne concernée.

Le client effectue le règlement par virement bancaire ou directement par CB depuis le site solidaris-concept.fr

Après acceptation du paiement, le client peut se rendre dans l’enseigne muni de sa facture Solidaris Concept, afin de récupérer ses produits. La validation de paiement entraine la validation définitive de la commande auprès de l’enseigne, les produits achetés sont alors réservés dans les stocks de l’enseigne. Si des produits sont indisponibles, le délai de ravitaillement de l’enseigne est à respecter, il n’est pas connu de Solidaris Concept. Il appartient au client de s’assurer de la disponibilité des produits directement auprès de l’enseigne concernée, Solidaris concept ne tient aucune liste des stocks des enseignes partenaires.

Les conditions de garantie des produits achetés sont celles de l’enseigne concernée, le client bénéficie donc des conditions de l’enseigne.

En résumé : la commande est effectué directement dans l’enseigne pour le compte du client après validation du paiement. Le client récupère son produit dans l’enseigne, il a la possibilité de se faire livrer les produits selon les conditions de livraison proposées par l’enseigne (sou réserve de l’existence d’un tel service).

 

1.4 Délai de rétractation

Conformément à l'article L 121-21-8 3° du Code de la consommation, les cartes cadeaux, packs de bons d’achats ou bons d’achats sont des produits sur mesure, personnalisés, et utilisables immédiatement, ils ne sont pas soumis au délai légal de rétractation. Il est par conséquent exposé ce qui suit :

L’intégralité des produits achetés auprès de la société Solidaris Concept, pour lesquels une partie de l’achat a été réglé avec des cartes cadeaux ou bons d’achats, sont dispensés de l’application obligatoire du délai de rétractation.

L'intégralité des billets de cinéma / parcs d'attraction constituant une commande personnalisée sont également dispensés de l’application obligatoire du délai de rétractation.

L’intégralité des bons d’achats obtenus au travers de cartes cadeaux ou packs de bons d’achats, qu’ils aient ou non été payés par le bénéficiaire, sont dispensés de l’application obligatoire du délai de rétractation.

En conséquence de quoi, le client / bénéficiaire renonce, pour tout achat de cartes cadeaux - packs de bons d'achats, à bénéficier du délai légal de rétractation.

Il renonce également à bénéficier du délai légal de rétractation pour tout achat de produit physique dont une partie aura été réglée sous forme de réduction, par des bons d'achats ou cartes cadeau solidaris concept.

Concernant l’achat de produits matériels

L’intégralité des produits matériels des enseignes ne pouvant accepter les bons / cartes Solidaris, qui sont achetés via Solidaris, sont considérés comme un achat en magasin. Les produits sont alors achetés par le client directement dans les magasins partenaires (après commande préalable), et à récupérer par le client dans ceux-ci, Seul le paiement est versé à Solidaris afin de faire bénéficier au client d’une offre tarifaire plus avantageuse.

L’acceptation du bon de commande pour une enseigne, via un bon de commande Solidaris Concept implique de fait la renonciation au délai légal de rétractation de 14 jours, attendu que l’achat n’est pas une vente en ligne ni de correspondance. Le bon de commande Solidaris est équivalent à un bon de commande directement effectué en magasin

A ce titre les achats bien qu’effectués au travers d’une commande et d’un règement via Solidaris Concept, sont des achats en magasin, ils ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours. Cette disposition est également applicable si le client demande à ce que l’enseigne dans laquelle les achats sont effectués fasse livrer ses produits au domicile du client.

 

1.5 Paiements

1.5.1 Paiement par carte bancaire :

Seules les cartes bancaires Françaises visa – carte bleu ou mastercard sont acceptées pour le paiement.

Le paiement s’effectue en connexion chiffrée et totalement sécurisée sur le site de notre banque partenaire, une procédure anti-fraude a été mise en place, elle soumet l’acheteur à une vérification de son identité.

Pour tout achat CB, vous devez être en possession de votre téléphone, sur lequel vous allez recevoir un code de confirmation, à saisir sur la page de paiement de la banque. L’absence de renseignement de ce code de confirmation annulera la suite de l’opération et la commande sera invalidée.

Paiement en plusieurs fois : Il n’est pas possible de payer en plusieurs fois.

1.5.2 Achats client particulier

Le règlement s’effectue par carte bancaire avec une connexion sécurisée. L’intégralité du paiement est prélevé au moment de la commande.

1.5.3 Achats client professionnel :

 Le règlement s’effectue soit par carte bancaire avec une connexion sécurisée, soit par virement ou chèque bancaire. L’intégralité du montant est prélevé au moment du paiement.

Le paiement par virement doit impérativement comporter en référence le numéro de la commande (qui sera envoyée par mail) pour permettre un traitement rapide. Le traitement de la commande sera effectif au moment de la validation du paiement, ce mode de paiement va donc entrainer un délai supplémentaire lié au transfert inter bancaire.

Le paiement par chèque devra impérativement être accompagné d’une copie de la commande. Toute omission de cette copie sera de nature à retarder significativement le traitement de la commande et en cas d’impossibilité à déterminer l’objet de ce paiement, aboutira à une commande qui ne pourra pas être traitée, avec destruction du chèque émis.

 

1.5.4 Défaut de paiement :

Toute irrégularité de paiement ou impayé sera de nature à annuler la validité des cartes cadeaux – packs de bons d’achats et bons d’achats, qui seront neutralisés. 

 

 

1.6 Utilisation des cartes cadeaux – packs et bons d’achats

 

1.6.1 Durée de validité des cartes cadeau – packs de bons d’achats :

Les cartes et packs de bons d’achat ont une durée de validité de 1 an.

Les bons d’achats qui sont obtenus grâce à une carte cadeau ont la même date limite de validité que celle-ci. C'est la date d'établissement de la carte cadeau qui détermine donc la fin de validité de la carte et des bons pouvant être obtenus grâce à celle ci. Il est par conséquent déconseillé d’activer une carte peu de temps avant la fin de sa date de validité, car les bons d’achats n’auront plus que quelques jours de validité également. 

Carte cadeau remise par un commerçant : la date de validité est de 12 mois à compter du jour ou la carte vous a été donnée par le commerçant. Le commerçant renseigne la date à laquelle votre carte vous a été remise. Vous visualiserez la durée de validité de votre carte dès que le commerçant l'aura activée.

Carte cadeau achetée ou reçue de votre employeur : la durée de validité est indiquée sur la carte, elle est de 12 mois.

Bons d’achat : la validité est identique à la date de validité de la carte ayant servi à générer le bon.

 

1.6.2 Utilisation des cartes cadeaux :

Cartes cadeau Solidaris :

Les cartes cadeaux Solidaris sont uniquement utilisables sur le site www.solidaris-concept.fr.

Elles vont permettre au bénéficiaire d’obtenir des bons d’achats Solidaris Concept.

Pour pouvoir activer une carte, il est impératif de créer un compte client ou de se connecter à son compte client, afin que les bons puissent être établis au nom du bénéficiaire.

Le bénéficiaire se rend sur la page d’accueil du site, sélectionne « Activation de packs et cartes cadeau », et renseigne le numéro de sa carte.

Après avoir saisi le code, le bénéficiaire a accès à une page dans laquelle il peut directement choisir parmi les propositions, un pack de bons d’achats dans lequel sont proposés les bons d’achats. Il procède au choix de bons d’achats tel que précisé au chapitre 1.3.3, et obtient directement ses bons d’achats dans la rubrique « mon compte - mes bons d’achat ».

Cartes cadeau enseigne unique :

 La carte cadeau enseigne est une carte cadeau comportant le logo d'une seule enseigne, elle permet de ne rien avoir à régler dans le magasin indiqué sur la carte à hauteur du montant indiqué sur celle ci. L’aspect visuel de la carte cadeau enseigne est celle d’un bon d’achat classique, mais avec un fond de couleur gris foncé.

Pour l’acheteur (le client) : Les cartes cadeaux enseigne sont reçues par le client dans la rubrique mon compte –cartes cadeaux commandées. La carte obtenue est une carte à offrir, elle ne permet pas d’être directement présentée en magasin.

Avant d’imprimer la carte cadeau, le client doit renseigner le nom du bénéficiaire, puis cliquer sur le bouton générer ma carte cadeau. Il peut ensuite imprimer ou télécharger la carte cadeau pour la donner au bénéficiaire

Le bénéficiaire de la carte cadeau doit ensuite se rendre sur le site solidaris-concept.fr, se connecter à son compte client et se rendre dans « activation de packs et cartes cadeau » pour activer sa carte et obtenir le bon pouvant être présenté en magasin.

Le bénéficiaire a possibilité de générer plusieurs cartes de différents montants s’il ne souhaite pas l’utiliser en une seule fois. Le processus de sélection impose donc au bénéficiaire de définir le montant de la  ou les cartes qu’il souhaite obtenir. La sélection se fait dans les mêmes conditions l’article 1.6.2

La carte cadeau enseigne qui peut être présentée en magasin comporte obligatoirement un QR code en haut à droite, qui permet d’attester de l’existence et de la validité de la carte et de l’identité du bénéficiaire, ils sont utilisés par les commerçants pour contrôle et pour encaisser la carte que le bénéficiaire va présenter.

Conditions d’utilisation de la carte cadeau enseigne : les conditions d’utilisation de la carte cadeau et des produits pouvant être obtenus, avec ou sans condition d’achat, sont précisés sur la carte cadeau enseigne elle-même lorsque le bénéficiaire choisit la carte. Les conditions varient d’une enseigne à l’autre.

La carte comporte une date limite de validité avant laquelle celle-ci doit être utilisée, elle n’est pas utilisable sur les produits bénéficiant d’offres spéciales (soldes, remises, offres de remboursement, etc.) et n’est pas cumulable avec un quelconque autre avantages (carte de fidélité, autre chèque cadeau, etc.), il convient de se référer aux conditions précises d’utilisation indiquées sur la carte cadeau enseigne lors de son utilisation. La carte n’est pas remboursable et ne peut être revendue.

 

Impression de la carte cadeau enseigne en vue de la remettre au bénéficiaire : les cartes cadeaux peuvent être imprimées à l’échelle que vous souhaitez, nous vous conseillons une impression en couleur pour une meilleur lisibilité du bénéficiaire de la carte.

Impression de la carte cadeau enseigne générée par le bénéficiaire depuis sa rubrique « mes bons d’achat » : les cartes cadeaux si elles sont imprimées pour être présentées au commerçant, sont à imprimer sur une page A4 sans réduire la taille de celles-ci. Les cartes comportent un QR code qui ne peut pas être lu par les appareils lecteurs de code si la taille est trop petite. Il est donc important de ne pas réduire l’échelle d’impression. Une carte dont le code QR n’est pas lisible par les lecteurs de code ne sera pas acceptée par votre commerçant. L’impression couleur est souhaitable mais pas obligatoire

Utilisation de la carte cadeau enseigne dans le magasin : Le bénéficiaire présente la carte de l’enseigne en caisse, justifie de son identité, et bénéficie après les vérifications d’usage faites par le commerçant, de la déduction du montant de la carte cadeau sur les produits qu’il a acheté.

Si le bénéficiaire achète un produit de 100 € et présente une carte de 100 € valable sur tous les produits du magasin, le bénéficiaire n’a rien à régler. Si le produit sur lequel le bénéficiaire veut utiliser sa carte est assorti d’un montant minimal d’achat, il doit atteindre ce montant minimal pour utiliser sa carte sur ce type de produits.

Les cartes cadeau enseigne sont à usage unique en une seule fois.

 

1.6.3 Utilisation des packs de bons d’achats reçus :

Plusieurs types de packs de bons d’achat sont vendus sur le site, les conditions ci-après sont applicables à tous types de packs.

Vous pouvez recevoir des packs de la part d’une entreprise ou d’un commerçant : ils ne sont pas utilisables tant qu’ils n’ont pas été au préalable activés. Cette activation ne peut être effectuée que par la société ou commerçant vous ayant  donné la carte. Si vous avez reçu un pack dont le numéro ne fonctionne pas, contactez le donateur afin qu’il procède à l’activation de celui ci. Solidaris Concept ne peut pas activer les packs qui vous ont été remis.

Les packs de bons d’achats reçus par le bénéficiaire sont utilisables sur le site www.solidaris-concept.fr. Le bénéficiaire doit saisir le code unique qui est indiqué sur le bon papier qui lui a été remis, sur la page d’accueil du site dans l’onglet activation de packs & cartes cadeaux.

Après avoir saisi le code, le bénéficiaire a accès à une page dans laquelle il peut directement les bons d’achats parmi les sélections proposées par le pack de bons d’achat. Il procède au choix de bons d’achats tel que précisé au chapitre 1.3.3 et obtient directement ses bons d’achats dans la rubrique mon compte – mes bons d’achat.

 

1.6.4 Cartes cadeaux ou bons d’achats pouvant être présentés en magasin :

 

Les cartes cadeaux ou packs de bons d’achat ne sont pas présentables dans les magasins, elles vous permettent uniquement de choisir vos bons sur mesure que vous pourrez présenter ensuite en magasin.

Les commerçants n’acceptent que :

-          Les bons d’achats à fond blanc qui comportent un code QR en haut à droite et sur lequel est indiqué votre nom de famille et prénom ainsi qu’un code unique.

-          Les cartes cadeau à fond gris foncé qui comportent un code QR en haut à droite ainsi qu’un code unique

 

Ces bons peuvent uniquement être générés depuis votre interface « mes bons d’achats »

SEULES LES CARTES CADEAUX OU BONS D’ACHAT COMPORTANT UN CODE QR EN HAUT A DROITE SONT ACCEPTES PAR LES COMMERCANTS.

SI VOUS AVEZ EN VOTRE POSSESSION UNE CARTE CADEAU OU UN PACK DE BONS D’ACHAT SANS CODE QR, CE N’EST PAS LE BON DEFINITIF, VOUS NE POUVEZ PAS PRESENTER CE DOCUMENT EN MAGASIN IL SERA REFUSE PAR LE COMMERCANT. VOUS DEVEZ DONC AU PREALABLE GENERER VOTRE BON DEFINITIF SUR LE SITE SOLIDARIS-CONCEPT.FR DANS LA RUBRIQUE « ACTIVATION DE PACKS ET CARTES CADEAUX » PUIS VOUS DEVEZ ACTIVER VOTRE OU VOS BONS OBTENUS DANS LA RUBRIQUE « MES BONS D’ACHAT »

SEULE VOTRE ACTIVATION PERSONELLE PERMET DE GENERER LE CODE QR QUI SERA AFFICHE SUR LE BON ET ACCEPTE PAR LES COMMERCANTS

 

 

1.6.5 Règles d’utilisation des bons d’achats Solidaris concept

Rubrique mon compte – mes bons d’achats : Le bénéficiaire doit avant de pouvoir utiliser son bon d’achat, l’activer au préalable, en cliquant sur le bouton activer le bon d’achat.

Après activation, pour pouvoir obtenir le bon d’achat, le client clique sur le bouton générer le bon d’achat. Le bon ainsi généré peut être imprimé ou téléchargé au format pdf. Les bons d’achats comportent un QR code, qui permet d’attester de l’existence et de la validité de la carte et de l’identité du bénéficiaire, ils sont utilisés par les commerçants pour contrôle et pour encaisser le bon que le bénéficiaire va présenter.

Conditions d’utilisation des bons d’achats : les conditions particulières d’utilisation des bons sont précisées sur chaque bon d’achat. Les conditions varient d’une enseigne à l’autre et peuvent également varier entre 2 bons d’une même enseigne notamment vis-à-vis du montant minimal d’achat à atteindre pour bénéficier du bon d’achat.

Les bons d’achats Solidaris Concept sont des bons assortis d’un montant minimal d’achat. Ils sont uniquement utilisables dans l’enseigne désignée sur le bon. Les avantages liés par chaque bon d’achats sont variables d’une enseigne à l’autre, ils peuvent également être variables entre 2 bons d’une même enseigne.

Le montant minimal d’achat qui doit être atteinte pour utiliser les bons est un montant dynamique, qui évolue proportionnellement au montant du bon d’achat lui-même. Dans la grande majorité des cas, le montant minimal d’achat ne peut être connu à l’avance car c’est le client qui détermine lui-même le montant de bon d’achat.

Les bons d’achats comportent une date limite de validité avant laquelle ils doivent être utilisé, ils ne sont pas utilisables sur les produits bénéficiant d’offres spéciales (soldes, remises, offres de remboursement, etc.) et ne sont pas cumulables avec un quelconque autre avantage (carte de fidélité, autre chèque cadeau, etc.). Les bons d’achats ne peuvent être ni donnés, ni vendus, ni remboursés.

Impression des bons d’achat : les bons d’achats s’ils sont imprimés pour être présentés au commerçant, sont à imprimer sur une page A4 sans réduire la taille de celui-ci. Les bons comportent un QR code qui ne peut pas être lu par les lecteurs de code si la taille est trop petite. Il est donc important de ne pas réduire l’échelle d’impression. Un bon dont le code QR n’est pas lisible par les lecteurs de code ne sera pas accepté par votre commerçant. L’impression couleur n’est pas obligatoire, vous devez néanmoins vous assurer que l’impression soit correctement lisible et que le code QR peut être lu.

Utilisation du bon dans l’enseigne : Le bénéficiaire présente un ou plusieurs le bon d’achat de l’enseigne directement en caisse, soit au format papier, soit directement depuis son smartphone. Il justifie ensuite de son identité, et bénéficie (après les vérifications d’usage faites par le commerçant), de la déduction du montant du ou des bons sur les produits qu’il a acheté sous réserve d’avoir respecté le montant minimal d’achat du bon (ou le montant cumulé des bons s’il en présente plusieurs).

Si le bénéficiaire achète un produit de 100 € et présente par exemple un bon de 50 € valable dès 100 € d’achats sur tous les produits de l’enseigne, le bénéficiaire ne doit régler que 50 € en caisse.

Le calcul du montant total d’achat qui est comptabilisé par le commerçant pour accepter un bon d’achat,  est le montant de produits ne bénéficiant pas d’un prix spécial-promotionnel-soldé ou sous offre spéciale.

Un bon d’achat de 50 € valable dès 100 €, sera par exemple refusé par le commerçant si l’achat du client est composé d’un produit de 60 € non soldé et d’un autre produit de 60 € soldé car le montant des produits hors prix spéciaux n’atteint que 60 €.

Les bons d’achats sont à usage unique en une seule fois.

 

 

1.6.6 Cas particulier des bons d’achats ou carte compotant différents montants d’achat minimum

Certains bons comportent différents montants d’achats minimums, qui sont variables selon le type de produits achetés. Un bon d’achat de 50 € sera par exemple utilisable dès 100 € sur certains produits (produits verts par exemple), et utilisable uniquement à partir de 180 € d’achats sur d’autres produits (produits rouges par exemple).

Si le client achète des produits verts et des produits rouges, la vérification faite par le commerçant pour accepter le bon en fonction des montants minimum d’achat est faite de la façon suivante

Exemple : Soit un bon d’achat de 50 € utilisable dès 100 € sur des produits verts, et utilisable dès 180 € sur des produits rouges. Il est admis un coefficient multiplicateur de 2 pour les produits vestimentaires (100/50), et un coefficient de 3.6 pour les produits électroniques (180/50 = 3.6)

Un client présente en caisse ce bon d’achat de 50 € et veut acheter un produit vert qui vaut 80 €, et un produit rouge qui vaut 60 €. Le montant minimal d’achat d’une seule catégorie de produit n’étant pas atteint, le commerçant va dans un premier temps comptabiliser le montant du bon qui sera utilisé pour le produit vert. Il s’agit dans notre exemple, de 80 € divisé par le coefficient de 2, le résultat est de 40 €.  Il reste par conséquent 10 € sur le bon d’achats utilisables sur le produit verts. Le commerçant multiplie ensuite les 10 € de bons d’achats restants par 3.6, le résultat est donc de 36 € d’achats minimum. Le produit étant à 60 € le montant minimal d’achat est atteinte le bon peut être accepté.

Autre exemple : le client avec le même bon achète un produit rouge à 50 €, et un produit vert à 85 €. Le montant du bon utilisé pour le produit vert est donc de 50/2 = 25 €, il reste par conséquent 25 € sur le bon d’achat utilisables sur le produit rouge. Le commerçant multiplie ces 25 € par 3.6 ce qui fait 90 € de montant minimum d’achat. Le produit rouge ne fait que 85 €, le montant minimal d’achat n’est pas atteint, il ne peut par conséquent pas accepter d’encaisser le bon d’achat pour la sélection de produits faite par le client.

Cette disposition est applicable aux cartes cadeaux enseigne ainsi qu’aux bons d’achats.

 

1.6.7 Acceptation des conditions générales d’utilisation propres à chaque bon d’achat lors du choix des bons par le client

Les présentes dispositions sont applicables pour les bons d’achats obtenus au travers de cartes cadeau ou de packs de bons d’achat.

Chaque bon d’achat comporte ses propres conditions particulières d’utilisation qui correspondent aux conditions applicables dans l’enseigne désignée sur le bon. Ces conditions particulières comportent selon les enseignes, un ou plusieurs montants minimaux d’achat à atteindre pour bénéficier du bon d’achat. Lorsqu’il y a plusieurs conditions différentes, chaque condition est applicable à une gamme de produit particulière qui est indiquée sur le bon. Dans certains cas la liste de tous les produits concernés ne pouvant pas être décrite sur le bon, le client devra se renseigner directement en magasin afin de déterminer sous quelle condition d’achat son bon peut être utilisable sur le produit qu’il convoite. Cette particularité concerne notamment les produits d’électroménagers.

Les montants minimaux d’achat sont dynamiques, ils sont directement liés à la valeur du bon d’achat lui-même. Si un bon de 5 € est utilisable dès 11 € d’achat, ce même bon s’il est de 10 €, sera utilisable dès 22 € d’achats. Ce même bon de 50 € sera de 110 € utilisable. L’écart entre la valeur du bon et le montant minimal d’achat suit donc systématiquement une évolution constante.

Le client détermine lui-même le montant des bons d’achats qu’il souhaite obtenir parmi les propositions qui lui sont faites.

Tout achat de carte cadeau – packs de bons d’achats effectué par le client, implique l’acceptation pleine et entière des conditions particulières d’utilisation propres à chaque bon d’achat qui composent son achat d’une part, et qui composeront les bons d’achats qui seront sélectionnés d’autre part par lui-même ou par le bénéficiaire  de la carte cadeau. Le client confirme avoir parfaitement pris connaissance des conditions applicables à chaque bon d’achat qui découleront de son achat, et reconnait que les montants minimum d’achats ne peuvent être déterminés à l’avance, du fait que leur montant variera selon le montant des bons qui seront choisi ultérieurement par le client ou le bénéficiaire d’une carte cadeau.

Toute sélection de bons d’achats par le client ou bénéficiaire d’une carte cadeau, implique l’acceptation pleine et entière des conditions particulières d’utilisation propres à chacun des bons d’achat, bons qu’il a lui-même choisi et pour lesquels il a déterminé le montant qu’il souhaitait obtenir.

Lors de la composition sur mesure de ses bons d’achat, le client / bénéficiaire visualise en temps réel selon les montants qu’il détermine, les conditions minimales d’achats applicables pour chaque bon. En fin de sélection, il doit valider sa sélection. Cette opération finalise la composition de l’ensemble des bons préalablement définis par le client et de ce fait, les conditions particulières qui sont applicables à chaque bon sélectionné. L’action de valider est irréversible, elle entraine implicitement l’acceptation sans réserve des conditions particulières propres à chacun des bons qui ont été choisis par le client / bénéficiaire de carte cadeau.

Le client confirme tacitement avoir parfaitement pris connaissance du caractère systématiquement variable du montant minimal d’achat à atteindre pour pouvoir utiliser les bons d’achat, ce montant étant directement lié à la valeur du bon lui-même.

Il appartient au client / bénéficiaire de carte cadeau, de vérifier le montant minimal d’achat qui sera nécessaire pour pouvoir bénéficier de son bon d’achat ou de sa carte cadeau enseigne, lorsqu’il détermine lui-même le montant des bons qu’il veut obtenir, le choix du montant des bons étant fait sous son entière et unique responsabilité.

 

1.7 Garanties

Aucune garantie n’est accordée par Solidaris concept sur les produits qui seront achetés avec les cartes cadeaux enseigne et bons d’achats, les cartes et bons d’achats Solidaris Concept ne servent qu’à obtenir une réduction.

 

1.8 Disponibilité des bons d’achats

Cartes cadeau enseigne :

La disponibilité du stock est garantie dès l’achat de la carte qui sera à remettre au bénéficiaire.

Cartes cadeaux classiques ou packs de bons d’achats :

La disponibilité des bons d’achat est uniquement garantie lorsque le bénéficiaire de la carte a procédé à sa sélection de bons d’achats. Une fois l’opération achevée il devient détenteur des bons d’achats.

Tant que le bénéficiaire n’a pas sélectionné ses bons d’achat, la disponibilité des bons des enseignes est variable dans le temps : les bons d’achats de chaque enseigne correspondent à des offres limitées, ces bons sont distribués en quantité limitée à l’échelle globale du site. Cette quantité est répartie pour l’ensemble des packs de bons d’achats disponibles sur le site. Par conséquent le stock de bons d’achats disponibles pour une enseigne varie au fur et à mesure que les consommateurs choisissent des bons d’achats de cette enseigne. Lorsque le stock est vide, il n’est plus possible d’obtenir de bons d’achats pour cette enseigne.

Compte tenu du fait que le bénéficiaire peut faire un choix de bons aléatoire, il est techniquement impossible de garantir la disponibilité des bons d’achats de chaque enseigne à tous les clients potentiels notamment eut égard au délai de 12 mois qui est accordé entre le moment ou le produit est acheté, et le moment où le bénéficiaire va utiliser sa carte.

Il est donc possible par exemple qu’un bon de l’enseigne A soit disponible durant 4 mois, et que le 5 ème mois lorsque le bénéficiaire veut utiliser sa carte cadeau, il n’y ait plus de bons de disponibles pour cette enseigne A.

Rappel : ces précisions ne sont applicables que dans le cas où le bénéficiaire n’a pas encore choisit ses bons d’achats. Lorsqu’il a choisi ses bons d’achats, il en est propriétaire et la disponibilité de son (ses) bon(s) est acquise et garantie.

 

1.9 Conditions d’utilisation d’ordres générales des cartes cadeaux et bons d’achats

Rappel : le propriétaire d’un bon d’achat doit  impérativement activer son bon depuis la rubrique mon compte – mes bons d’achats pour pouvoir l’utiliser.

Les  produits Solidaris concept sont des produits personnalisés au nom du bénéficiaire, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune revente ou échange entre consommateurs, et ne peuvent être (en dehors des cartes cadeaux), donnés à autrui.

Les bons d’achat et cartes cadeaux sont à usage unique, ils ne peuvent donner lieu à l’obtention d’un avoir de la part des commerçants ni d’un remboursement de quelque forme que ce soit y compris monétaire. Ils ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un remboursement partiel en cas d’inutilisation complète.

Les cartes cadeaux, cartes cadeaux enseignes, packs de bons d’achats et bons d’achats, ne sont ni repris ni échangés que ce soit par le commerçant ou par Solidaris Concept.

Un système d’échange de bons d’achats entre particuliers est à l’étude, en cas de faisabilité technique il aura pour effet d’offrir au consommateur l’opportunité d’échanger des bons dont ils n’ont plus l’utilité avec d’autres propriétaires de bons, cet échange se fera de façon sécurisée uniquement sur le site Solidaris concept, qui mettra à jour les informations relatives au bénéficiaire des bons d’achats. Aucune date ne peut être annoncée pour le moment.

 

1.10 Conditions d’acceptation des bons par les commerçants

Chaque bon d’achat est assorti de conditions d’utilisation indiquées sur le bon lui-même, ces conditions sont uniquement applicables pour ce bon d’achat dans l’enseigne désignée sur le bon.

Le commerçant pour accepter un bon d’achat procède aux vérifications d’usage et de validité du bon. Vous devez lui présenter votre carte d’identité lorsque vous utilisez un bon d’achat. En cas de refus de présentation d’une pièce justificative d’identité, le commerçant pourra refuser d’encaisser votre bon d’achat.

Les bons sont sécurisés, ceux n’ayant pas le statut « valide » sur le logiciel de contrôle du commerçant sont systématiquement refusés par ceux-ci.

Un bon non activé par le bénéficiaire a le statut « inactif », il n’apparait pas sur l’écran de contrôle du commerçant, celui-ci ne peut donc pas l’accepter.

Vous pouvez scannez votre code QR avant de le présenter au commerçant afin de vérifier que votre bon est bien au statut activé.

L’utilisateur de bons d’achats ou cartes cadeaux enseigne doit impérativement lire attentivement les conditions d’utilisation indiquées sur les bons d’achats en égard notamment aux montants minimums d’achats qu’il doit effectuer pour pouvoir utiliser la carte ou le bon dont il dispose, avant de le présenter en caisse. En cas de doute il ne doit pas hésiter à questionner le commerçant, un bon présenté en caisse pour des produits inadaptés au bon fera perdre du temps inutile au commerçant, au bénéficiaire du bon et aux autres consommateurs faisant la queue.

 

1.11 Responsabilité du client

Les bons d’achats sont sécurités et non utilisables tant qu’ils n’ont pas été activés. Il est vivement conseillé au client de n’activer son bon que lorsqu’il souhaite réellement utiliser celui-ci.

Le client est seul responsable de l’utilisation, ou de là non utilisation des bons d’achats dont il bénéficie. Il lui appartient de vérifier les dates de validité des bons et de les utiliser en temps et heure, pour faciliter sa gestion, l’utilisateur peut trier par date limite d’utilisation les bons dont il dispose dans sa rubrique « mon compte – mes bons d’achat ».

Le client est parfaitement informé que passé le délai de validité, il perdra toute possibilité d’utilisation de ses bons d’achats, packs de bons d’achats, cartes cadeaux et cartes cadeaux enseignes.

Il en est de même pour les produits tels que les tickets de cinéma ou de parcs d’attraction.

 

1.12 Cas de force majeure – bons refusés par l’enseigne

 

Certaines situations imprévisibles au moment du choix des bons d’achats par le bénéficiaire ou encore de l’achat des cartes cadeaux, peuvent survenir durant la durée de validité des produits Solidaris.

 

Bons refusés par l’enseigne suite à un changement de propriétaire : un changement de propriétaire d’enseigne peut être à l’origine d’un changement de politique commerciale, il se peut que le nouveau propriétaire n’accepte plus les bons Solidaris Concept et que l’ancien propriétaire n’ait pas informé Solidaris de ce changement. Ces changements sont des évènements exceptionnels  indépendants de la volonté de Solidaris.

Dans ce cas précis, si un bénéficiaire se voit refuser les bons, il doit faire une demande écrite sur le site Solidaris Concept en cliquant sur le lien contactez-nous (sur la page d’accueil de notre site), dans laquelle il doit indiquer le numéro du bon qui a fait l’objet d’un refus. Après vérification auprès de l’enseigne et en cas de refus du nouveau propriétaire, il vous sera alors proposé d’autres bons  aux conditions équivalentes, en aucun cas un remboursement monétaire ne peut être envisagé.

Fin de partenariat d’une enseigne : une enseigne peut être amenée à cesser sa participation au dispositif Solidaris. Dans ce cas un délai de 3 mois est observé jusqu’à la cessation définitive du partenariat. Durant cette période de 3 mois les bénéficiaires de cartes cadeaux  gardent la possibilité de générer des bons pour cette enseigne. Solidaris informe sur sa page d’accueil du site ainsi que via un mailing à l’ensemble des clients ayant un compte créé sur le site solidairs-concpet.fr, du départ futur de l’enseigne du dispositif avec la date limite avant laquelle les bons peuvent être générés pour cette enseigne.

Conformément à un accord avec les enseignes, il est convenu par celles-ci que tous les bons générés avant la fin définitive du partenariat avec Solidaris, continueront d’être utilisables dans l’enseigne, dans la limite de la date de validité indiquée sur le bon, date qui ne pourra pas dépasser  de 1 an  la date de fin du partenariat.

Passé la période de 3 mois, il ne sera plus possible d’obtenir des bons pour l’enseigne concernée.

Nous invitons par principe les bénéficiaires de bons / cartes cadeaux de vérifier auprès de l’enseigne que celle-ci maintiendra bien en place les conditions de « continuité d’utilisation des bons » telles que prévues avec Solidaris notamment si le bénéficiaire envisage de passer une commande dans cette enseigne avec acompte.

En tout état de cause si une enseigne n’étant plus partenaire venait à refuser l’utilisation d’un bon, bien que n’ayant aucune responsabilité sur ce point, Solidaris permettra au demandeur  de choisir de nouveaux bons à valoir dans les autres enseignes aux conditions équivalentes. Le bénéficiaire doit faire une demande écrite sur le site Solidaris Concept en cliquant sur le lien contactez-nous sur la page d’accueil de notre site. Il doit adresser un message à remboursement, et renseigner le numéro du bon ayant été refusé ainsi que l’enseigne concernée.

Quel que soit le cas de figure rencontré, aucun remboursement monétaire ne peut être pratiqué par Solidaris.

Fermeture de l’enseigne : Le bénéficiaire doit faire une demande écrite sur le site Solidaris Concept en cliquant sur le lien contactez-nous sur la page d’accueil de notre site. Il doit adresser un message à remboursement, et renseigner le numéro de la commande qui lui a permis d’obtenir le bon d’achat. Il vous sera alors proposé d’autres bons d’achats aux conditions équivalentes, en aucun cas un remboursement monétaire ne peut être envisagé.

 

Changement d’adresse de l’enseigne : sauf exceptions elle ne porte pas préjudice à l’utilisation des bons ou cartes cadeaux. En cas de problème rencontré, le bénéficiaire doit faire une demande écrite sur le site Solidaris Concept en cliquant sur le lien contactez-nous sur la page d’accueil de notre site. Il doit adresser un message à remboursement, et renseigner le numéro de la commande qui lui a permis d’obtenir le bon d’achat. Il vous sera alors proposé d’autres bons d’achats aux conditions équivalentes, en aucun cas un remboursement monétaire ne peut être envisagé.

Quel que soit le cas de force majeure, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder avers l’Acheteur, à une quelconque indemnisation pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, relatifs aux problèmes rencontrés lors de l’utilisation des bons.

 

Bons refusés par l’enseigne : Les commerçants partenaires s’engagent sans réserve à accepter les bons Solidaris Concept dans la mesure où :

-ceux-ci sont affichés comme valides après contrôle

- votre identité est vérifiable et correspond au nom porté sur le bon

-le montant minimum d’achat ainsi que les conditions générales indiquées sur le bon sont respectées.

- la date de validité du bon n’est pas dépassée

- votre bon a bien été activé par vos soins

Un bon n’ayant pas de statut valide est systématiquement refusé par le commerçant. Avant de présenter votre bon, pensez impérativement à l’activer auquel cas celui-ci n’apparaitra pas comme valide pour le commerçant.

Motifs de non validité d’un bon : date limite d’utilisation échue – bon non activé – bon déjà utilisé – contrefaçon – bon désactivé par Solidaris Concept suite à un problème

Les bons sont sécurisés, ils comportent tous un numéro unique lié au bon lui-même, dès lors qu’ils sont utilisés, le numéro devient invalide. Il est impossible qu’un bon puisse être utilisé à 2 reprises.

Les bons qui ont été encaissés par les commerçants vont avoir le statut « utilisé » dans votre rubrique « mon compte – mes bons d’achats », ce changement d’état peut apparaitre plusieurs jours après l’utilisation effective du bon. L’absence de mise à jour du statut du bon ne veut pas dire qu’il est réutilisable, ni toujours valable.

1.13 Délais de livraison

Les cartes cadeaux – packs de bons d’achats- bons d’achats – cartes cadeaux enseigne, sont livrés immédiatement après validation du paiement, sous forme dématérialisée sur le compte du client.

Les billets de parcs d’attraction sont soumis à un délai de livraison maximal de 15 jours calendaires assortis d’un délai complémentaire de traitement de 5 jours soit 20 jours au total. Les billets sont édités par les parcs d’attraction eux même ce qui implique un délai plus long.

Les billets de cinéma sont soumis à un délai de livraison maximal de 10 jours calendaires assortis d’un délai complémentaire de traitement de la commande de 5 jours soit 15 jours au total. Les billets de cinéma sont établis par le cinéma lui-même et adressés directement par le cinéma au client, ce qui implique des délais de traitement long.

Les problèmes de livraison sont rares, cela dit ils restent possibles. En cas de dépassement du délai légal, le client doit adresser une demande d’information depuis le lien « contactez nous » situé en bas de page sur le site, afin d’obtenir une précision sur la date prévisionnelle de la livraison. Une réponse lui sera apportée sous 48 heures.

Si le délai prévisionnel de livraison ne convient pas ou en l’absence de réponse sous 48 heures, le client a également la possibilité d’obtenir une annulation immédiate de sa commande avec un remboursement. Il doit formuler sa demande en utilisant le même moyen de communication.

Après annulation validée d’une commande, le remboursement monétaire des sommes qu’il a engagé pour l’acquisition du produit (montant payé en ligne pour l’achat des billets uniquement) sera effectué sous 10 jours par virement bancaire après réception des coordonnées bancaires du demandeur par le service client

Le bon d’achat ayant été utilisé pour obtenir une réduction lors de la commande fera également l’objet d’un remboursement sous la forme d’une carte cadeau permettant au client d’obtenir un bon d’achat présentant des conditions d’achat équivalentes.

Les bons d’achats utilisés pour une commande ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement monétaire, ils sont uniquement remboursables sous la forme d’autres bons d’achats au travers d’une carte cadeau.

Quelle que soit la réclamation, y compris dans le cas d’annulation de commande, en aucun cas le vendeur ne sera tenu de procéder envers l’Acheteur, à une quelconque indemnisation complémentaire y compris pour tout préjudice ou perte financière complémentaire. Le vendeur est uniquement tenu de rembourser le client des sommes engagées pour l’achat des billets, et de lui restituer le ou les bons d’achat que le client aura éventuellement utilisé.

Le client par acceptation des présentes conditions générales, reconnait ne pas effectuer ses achats en situation d’urgence, avoir pris en compte les délais de livraison, et avoir anticipé sa commande suffisamment tôt à l’avance afin de ne pas avoir à décaler ou annuler sa sortie en raison d’une livraison tardive des billets.

 

1.14 Données personnelles conservées

L’acceptation des présentes CGVU implique l’acceptation de la collecte de données personnelles, sans lesquelles l’utilisation des produits Solidaris concept est impossible.

Le refus des conditions générales de ventes implique le refus du stockage des données liées à la vente

Pour le bon fonctionnement du site, plusieurs données vous concernant sont collectées et conservées.

Des données sont collectées notamment lorsque :

-          Vous créez un compte client

-          Vous achetez un produit

-          Vous adressez une question au service client

-          Vous payez en ligne

-          Vous naviguez sur notre site

 

 

 

Données collectées

Durée de conservation

Archivage

Base légale d’utilisation

Détail

 

 

Compte client

5 ans  depuis la dernière connexion

5 à 10 ans

Conditions générales de ventes

Vous disposez de la possibilité de demander à ce que vos données personnelles soient supprimées dans la mesure où vous n’avez fait aucun achat sur notre site

 

 

Gestion des commandes de produits ou services

5 ans  depuis la dernière connexion

5 à 10 ans

Conditions générales de ventes

Tout achat ou connexion au compte client relance la durée de conservation pour 5 ans

 

 

Collectes statistiques

14 mois

1 an

Consentement

Vous pouvez renoncer à la collecte des données dans votre interface client

 

 

Newletters

14 mois

1 an

Consentement

Vous pouvez renoncer à la collecte des données dans votre interface client

 

 

Collectes ciblées : personnalisation des produits pour le client, produits déjà achetés, déjà vus, conseillés,


5 ans  depuis la dernière connexion

1 an

Conditions générales de ventes

 

 

Partage des données avec les commerçants partenaires (nom et prénom du client + numéros des bons utilisés)

5 ans à compter de la dernière activité (utilisation d’un bon ou carte cadeau dans l’enseigne)

5 à 10 ans

Conditions générales de ventes

 

 

Conservation des données de carte bancaire suite à un paiement

15 mois

Selon code Monétaire et Financier.

Durée réglementée par la loi

Les données bancaires sont conservées par le prestataire de paiement qui est sécurisé

 

 

 

1.15 Transmission de vos données personnelles aux commerçants partenaires

 

Au titre d’un dispositif anti-fraude sur les cartes-cadeaux – packs de bons d’achats, bons d’achats et cartes cadeaux enseignes, l’identité de la personne bénéficiaire doit pouvoir être contrôlée par le commerçant.

 A ce titre vos coordonnées personnelles (Nom et Prénom) sont obligatoirement communiquées aux commerçants partenaires, pour lesquels vous avez choisi une carte cadeau ou un bon d’achat.

Elles leur sont accessibles par ceux-ci directement sur notre site lorsqu’ils se connectent à leur interface de gestion ou lorsqu’ils scannent le QR code du bon lui-même.

Vos coordonnées ne sont visibles par le commerçant que lorsque vous avez activé votre bon d’achat, un bon non activé est invisible pour le commerçant.

Seul le commerçant pour lequel vous avez activé un bon d’achat visualise votre identité.

Vos coordonnées personnelles (adresse postale – adresse mail) ne sont pas communiquées aux commerçants,  exception faite pour les billets de cinéma et éventuellement les billets de parcs d’attraction, pour lesquels vos coordonnées peuvent être transmises afin d’établir les billets en votre nom ou encore de vous les faire parvenir directement par l’éditeur des billets par voie postale ou par mail.

L’acceptation des présentes CGVU implique votre acceptation concernant la communication de ces données personnelles.

 

1.16 RGPD

 

Le site Solidaris Concept répond intégralement à la réglementation relative au RGPD en vigueur et consiste à une approche bienveillante.

Tout titulaire d’un compte client a la possibilité de récupérer les données le concernant, et d’en télécharger une liste au format pdf, en se rendant dans « mon compte - mes données personnelles », sur le site www.solidaris-concept.fr.

Il dispose de la possibilité de modifier certaines de ses données personnelles disponibles sur la page « mon compte ». Il a également la possibilité de demander modifier d’autres données personnelles ou encore l’effacement de l’intégralité de ses données personnelles en adressant une demande au service client directement depuis le site.

 

1.16 Propriété intellectuelle

Toutes les informations communiquées par Solidaris Concept, sur les marques, enseignes, fiches produits, textes, ainsi que toutes les images ou vidéos reproduits sur le site Solidaris concept, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute copie, reproduction, des produits Solidaris Concept, images Solidaris Concept, logos Solidaris Concept, ainsi que le nom Solidaris Concept, ou toute utilisation à des fins commerciales du nom Solidaris Concept doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit de la part de Solidaris concept. Le non-respect de ces obligations revêt un caractère illégal, et est soumis aux dispositions prévues par la loi au titre de sanctions applicables et indemnités pouvant être demandées pour tous les préjudices subis par la société Solidaris Concept en lien avec le non-respect de ces dispositions.

 

1.17 Renseignements

Pour toute demande de renseignements, le consommateur doit au préalable adresser une demande au service client depuis le site, en cliquant sur le lien contactez-nous situé en bas de page.

Solidaris Concept a fait un choix stratégique en termes de communication : réduire au maximum les frais liés aux demandes répétitives, chronophages et très couteuses pour l’entreprise. Le dispositif ayant été conçu pour apporter un maximum de pouvoir d’achat au consommateur, les frais de standard téléphonique présentant un coût non négligeable qui aurait été impacté sur le prix de vente de nos produits, nous avons pris l’initiative de ne pas apporter de renseignements téléphoniques liés à l’utilisation simple des bons d’achats, et avons pris soin de documenter un ongle « questions fréquentes » directement accessible en bas de la page d’accueil du site.

Cet onglet « questions fréquentes » est mis à disposition des consommateurs pour répondre à un grand nombre de questions relatives à l’achat ou l’utilisation des bons-cartes cadeaux-packs.

Les demandes écrites formulées par mail ou adressées directement depuis le compte du client, ne sont traitées que si les questions sont pertinentes et que la réponse ne se trouve pas dans la rubrique « questions fréquentes ».

Le consommateur est expressément informé qu’il doit au préalable avant toute demande, effectuer une recherche approfondie dans la rubrique mes questions fréquentes, avant de solliciter une demande de renseignements.

 

1.18 Evolution des conditions générales de ventes et d’utilisation

Le vendeur se réserve le droit de changer en tout point les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les anciennes CGVU resteront applicables à l’ensemble des transactions ayant eu lieu avant la modification.

Le client / bénéficiaire s’oblige à consulter systématiquement les CGVU à chaque achat.

 

1.19 Réclamation – litige

Toute réclamation ou litige s’effectue en 2 étapes :

1ère étape :

La réclamation doit être adressée au Service Client par email à l’adresse suivante : contact@ventes-solidaris.fr

Elle doit être adressée dans un délai de 15 jours au plus tard après l’apparition du problème, et comporter le maximum d’informations permettant de remonter à la source du problème et de tenter d’y apporter une solution. Pour ce faire il convient d’adresser dans la demande, les informations relatives à la commande et au bon d’achat – carte ou pack objet de la réclamation (numéro du bon), ainsi que les informations du demandeur (compte client).

Pour permettre un traitement plus rapide, le mail doit indiquer en objet la nature de la demande. Une réponse est apportée au plus tard sous 15 jours après la demande.

2ème étape :

En l’absence de solution apportée, le client peut adresser sa réclamation au Service Client par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximal de 10 jours après la fin du délai de réponse de Solidaris Concept, à l’adresse suivante :

Service client - SOLIDARIS CONCEPT – 2 Rue Beethoven – 68180 HORBOURG-WIHR

Cette procédure ne peut intervenir qu’à condition d’avoir respecté l’étape n° 01 auquel cas le courrier sera classé sans suite. En cas de litige les parties s’obligent à une phase de concertation pendant une période de 2 mois afin de trouver une issue au problème soulevé. Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre le litige au tribunal compétent.

 

Nature de la demande :

Il est précisé qu’aucune réclamation liée à un problème relatif à un commerçant ne sera traitée ni opposable à Solidaris Concept.

Solidaris Concept est entièrement dégagée de toute responsabilité et prise de position en égard à tout litige ou différent intervenant directement entre un client et un commerçant.

 

Quelle que soit la nature réclamation, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder envers le client, à une quelconque indemnisation pour tous les préjudices quels qu’ils soient, que le client serait amené à réclamer. Cette exclusion est également étendue vis-à-vis des délais de livraison des billets de cinéma ou de parcs d’attraction.